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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marque de prestataire de services durée de vie d'un produit, d'un service offres de service service pendant la vente indice des prix des produits et services divers SAV : service après la vente ou après-vente élimination d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu libre-service
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