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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente sur accréditif CEPME : Crédit d'Equipement des PME société de gestion de l'exportation SCR : société de capital-risque crédit à la consommation ou au consommateur plafond de crédit IS : Impôt sur les Sociétés société de classification SBF : société des bourses françaises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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