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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques marque de service mini libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce services extérieurs service libre-réponse Plateforme de gestion des données notoriété d'un produit, d'un service service publicité support service d'une publication
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