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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches théorie des systèmes Commission centrale des marchés (CCM) commission des comptes commerciaux de la nation marchand des quatre-saisons Code Civil commission de dépouillement des offres DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). classement des marchandises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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