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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement demande effective ou réelle demande solvable loi de l'offre et de la demande remise sur la quantité rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre loi de consommation ou de demande d'un article télévision à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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