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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits société en nom collectif crédit de trésorerie SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit gratuit commission des clauses abusives SII : société immobilière d'investissement crédit d'enlèvement crédit renouvelable ou permanent SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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