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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières BEC : bureau d'études commerciales animateur des ventes, animatrice des ventes méthodes d'identification d'un article choix des médias et des supports coefficient de rotation des stocks revenu national aux prix des facteurs compensation des risques service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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