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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation Obligation à taux variable échanges commerciaux mandataire aux Halles taux de rentabilité vente via les réseaux sociaux obligation à taux révisable auxiliaire du commerce technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux RPS : risques psychosociaux
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