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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux commissaire aux apports taux de couverture d'un marché taux d'occupation du marché bureaux à la carte comptes commerciaux de la nation taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour UDI : Identification unique des dispositifs médicaux obligation à taux fixe gemmail (p. gemmaux)
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