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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale coupon-réponse international CIV : conditions internationales de vente élimination d'un produit ou d'un service vendu port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) détermination du prix revenu national aux prix du marché CNPF : conseil national du patronat français entreprise multinationale publicité nationale
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