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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration INPI : Institut National de la Propriété Industrielle INRA : Institut National de Recherche Agricole clause de sauvegarde PQN : presse quotidienne nationale INC : Institut National de la Consommation destination clause de juridiction fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications détermination du prix
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