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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

commission des clauses abusives clause de la nation la plus favorisée clause transitoire clause pari passu clause incitative responsabilité pénale clause dite de négligence clause d'agrément clause de non-rétablissement clause de pénétration

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