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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service promotion des ventes contrôle des questionnaires code des douanes coût et fret (port de destination convenu) QR Code SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements comptabilité des engagements désassortiment AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action origine des marchandises
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