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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau des méthodes déstockeur coût et fret (port de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales trafic de destination service des instruments de mesure BEC : bureau d'études commerciales recul des ventes évaluation des tâches consommation marchande des ménages
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