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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus rendu ex ship... (port de destination convenu) code à barres ou à lecture optique état des prix forfaitaires gestion des stocks gestion des produits codéveloppement d'un produit classement des marchandises sélection des supports, des médias garantie des investissements à l'étranger
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