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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code de commerce gestion des produits CFR : cost and freight... named port of destination BOD : Bulletin officiel des douanes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action analyse des déchets ménagers animateur des ventes, animatrice des ventes baromètre des marques soutien des prix gestion des stocks
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