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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché à commandes classement des marchandises RRE : restaurants rapides et économiques cahier des charges fonctionnel d'un produit rémanence des frais affichage des prix à l'unité de mesure répartition des lecteurs d'un support ratio de rotation des stocks mécanisme des prix indice des prix de gros
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