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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthodes d'identification d'un article HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats juge de l'exécution des décisions de justice dérapage des prix marché-gare (p. marchés-gares) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales historique des consommations
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