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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CJCE : cour de justice des communautés européennes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats désabonner (se) désintermédiation pyramide des âges prévision des ventes juge de l'exécution des décisions de justice commission de chef de file CVL : certificat de vérification des livraisons
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