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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations contrôle des questionnaires COB : Commission des Opérations de Bourse CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises consommation finale des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) cumul des ventes code des douanes indice des prix de détail amortissement des immobilisations incorporelles
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