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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification marché des non-consommateurs absolus amortissement des immobilisations corporelles commissionnaire de transport BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission de garantie budget de promotion des ventes méthode des protocoles CJO : correction des jours ouvrables
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