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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission sur le plus fort découvert commission de groupement commissionnaire agréé commission de chef de file commissionnaire de transport commissionnaire au détail
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