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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). budget de promotion des ventes mécanisme des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires réceptivité des consommateurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission de groupement
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