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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). service des instruments de mesure code des douanes salle des ventes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes techniques marchandes TOF : tableau des opérations financières ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commission d'achat
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