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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché contrôlé ou semicontrôlé vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle de la qualité CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle par attributs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode de contrôle par mesures port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) prise de contrôle ou de participation appellation contrôlée
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