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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance prescrite crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance abandon de créance créance échue action privilégiée ou de priorité transport d'une créance droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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