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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises incitation fiscale délai de préavis délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement interentreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise métier d'une entreprise délai de récupération coentreprise CFE : centre de formalités des entreprises
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