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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise ressources de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché exonération fiscale planification de l'entreprise entreprise marginale vocation d'une entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire histoire d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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