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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise à succursales coentreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises signature de marque ou d'entreprise junior entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise nationalisée audit interne d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale finalité d'une entreprise
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