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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de pouvoirs crédit à long terme encadrement du crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations créditeur, créditrice crédit en blanc société civile professionnelle crédit renouvelable ou permanent société de compensation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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