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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité connotative CESP : Centre d'études des supports de publicité. publicité sonore sur le lieu de vente établissement public industriel et commercial (EPIC) rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire pavé publicitaire répétition publicitaire directeur de la publicité publicité financière publicité lumineuse
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