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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes report en arrière des déficits fiscaux Conseil scientifique des indices TEI : tableau des échanges interindustriels taux des frais de possession d'un article méthode des sections homogènes étaler des paiements comptabilité des engagements hiérarchisation des prix calendrier des insertions
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