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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité compensée CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Retour sur investissements publicitaires publicité déloyale service d'une publication publicité nationale droit de présentation droit de rachat service publicité support publicité des prix
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