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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits annexes radio commerciale information commerciale bail financier attaché commercial, attachée commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution techniques de commercialisation ou techniques commerciales produit commercialisable commercialisable bail (p. : baux)
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