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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attaché commercial droit administratif ou public commercialisable droits de petite voirie ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution attraction commerciale droit de prélèvement droits d'accès à un marché facteur de commercialisation
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