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droit de créance (loc. m.)
Définition(s)
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions créance prescrite droits dérivés état des échéances des créances et des dettes droit de douane préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits d'accise droit de propriété
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