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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit au bail droit d'accès à l'information droits d'affichage circuit de distribution droit de créance distribution d'objets publicitaires droit de timbre douanier droit de douane préférentiel coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droits d'accès à un marché
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