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droit de souscription (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital en numéraire, de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droit civil droit de la distribution droits annexes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions droits dérivés droit de circulation
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