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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de créance droit de rétention rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de présentation abus de droit droit d'option droit de recours droits d'octroi de mer droit de la consommation DPA : droit de première accession

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