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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit d'entrée droit européen droit d'attribution d'actions droit de tirage droit antidumping droit de la consommation droits dérivés vente rendu à quai droits non acquittés droit de la concurrence

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