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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation bail d'exploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation exploit d'huissier exploitation

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