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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente sur devis surremise prix en liberté surveillée techniques de commercialisation ou techniques commerciales port payé assurance comprise PLV : publicité sur le lieu de vente BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales surface louable d'un magasin indépendance des exercices comptables marché de gros de denrées périssables
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