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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BRI : banque des règlements internationaux AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cloisonnement des tâches méthode des protocoles CESP : Centre d'études des supports de publicité. inscription des hypothèques regroupement des achats d'espace
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