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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Caisse des dépôts et consignations code des douanes tarif douanier ou des douanes consommation finale des ménages stockage des données compensation des risques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes libération des échanges
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