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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice coût et fret (port de destination convenu) escalade des prix DPO : délégué à la protection des données Internet clandestin désapprovisionnement coefficient de capitalisation des bénéfices service central des risques libération des échanges report en arrière des déficits fiscaux
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