Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours méthode des sections homogènes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales méthode des deux casiers juge de l'exécution des décisions de justice conditionnement des masses échantillonnage par la méthode des itinéraires amortissement des immobilisations incorporelles OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission des marchés
Nouveaux mots