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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes FDES : Fonds de Développement Economique et Social plan de développement des produits ratio d'évaluation des adresses désabonner (se) Commission d'ouverture des plis méthode des deux casiers étaler des paiements coefficient de rotation des stocks CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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