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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale communication commerciale unité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales semaine commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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