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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

entreprise commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction administration commerciale communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales études commerciales BEC : bureau d'études commerciales  stratégie de communication commerciale psychologie commerciale 
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