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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours choix des médias et des supports BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission consultative des marchés de l'État SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande assurance pertes d'exploitation coordination des achats désinvestir domiciliation bancaire des importations et des exportations
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