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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final INC : Institut National de la Consommation propension à consommer ou à la consommation remise de lancement autoconsommation consommation potentielle surremise mise à prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise saisonnière
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