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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation responsable remise de dette droit de la consommation consommation publique mise en service CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation mise en demeure PGC : produit de grande consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise pour services rendus
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