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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité mise en vente loi de consommation ou de demande d'un article CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sous-consommation demande moyenne ou consommation moyenne remise bien de consommation intermédiaire ou productive remise pour services rendus bien de consommation ou d'usage ou final
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