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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
unité de consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse propension à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation consommation finale des ménages loi de consommation ou de demande d'un article produit de consommation durable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi demande de remise gracieuse TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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