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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personne morale OPR : offre publique de retrait communication interpersonnelle délégué du personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel entreprise publique OPV : offre publique de vente frais de personnel comptabilité publique
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