Nouveaux mots
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
délégué du personnel frais de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPR : offre publique de retrait EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente vente personnelle OPE : offre publique d'échange société faisant publiquement appel à l'épargne communication interpersonnelle
Nouveaux mots