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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale système d'information commerciale politique de communication commerciale droit de propriété communication commerciale semaine commerciale coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales entreprise commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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