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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SCU : surface commerciale utile radio commerciale psychologie commerciale publicité commerciale juridiction commerciale recherche commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attraction commerciale
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