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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales remise de coopération commerciale planification commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) coopération commerciale politique de communication commerciale
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