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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias administration des prix contrôle des questionnaires commission des comptes commerciaux de la nation ravitaillement des soutes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce cumul des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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