Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum reconnaissance de dette
Nouveaux mots