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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) répartition des lecteurs d'un support analyse des écarts DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures régime des retours CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement programme des ventes service des instruments de mesure OMD : Organisation Mondiale des Douanes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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