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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) report à nouveau soutien des prix décroissance des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse réceptivité des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières consommation intermédiaire ou des entreprises actions générales de promotion des ventes mesure des données psychologiques
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