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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances gestion des produits port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) CJO : correction des jours ouvrables DDU : delivered duty unpaid… named place of destination blocage des prix
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