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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias diversification des produits TEE : tableau des échanges économiques décroissance des coûts prévision des ventes fermeture à l'épreuve des enfants contrôle des changes RSE : responsabilité sociale des entreprises association de défense des consommateurs désemballage
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