Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation marchande des ménages unité de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prix à la consommation consommation finale des ménages historique des consommations consommation potentielle crédit à la consommation ou au consommateur
Nouveaux mots