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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIV : conditions internationales de vente vente en l'état taux d'épargne promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur option d'achat ou de vente de valeurs mobilières réaction des ventes TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière îlot de vente prix de revente clé de répartition
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