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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises chapardage vente livraison gare départ promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur Système bancaire parallèle vente terrestre promesse de vente vente de choses à fabriquer après-vente vente à prix indexé
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