Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général mini libre-service service pendant la vente réception d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service taux de service durée de vie d'un produit, d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente marque de service
Nouveaux mots