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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service semilibre-service services extérieurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commerce de gros en libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente IFLS : Institut Français du Libre Service location-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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