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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux auxiliaire RPS : risques psychosociaux taux nominal ou facial vente aux enchères Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de rentabilité artisanal, artisanale, artisanaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de croissance
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