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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sensibilité aux prix service auxiliaire de la vente LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de mémorisation d'une campagne publicitaire auxiliaire du commerce commissaire aux comptes taux de possession d'un article taux d'érosion de la clientèle journal maison (p. journaux maison) travaux en régie
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