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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande effective ou réelle loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse inélasticité de la demande demande latente demande minimale remise sur la quantité
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