Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement établissement stable CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) liberté de commerce prix en liberté surveillée établissement du prix établissement public CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots