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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation à taux révisable obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante
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