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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum score de reconnaissance test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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