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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales Commission d'ouverture des plis calendrier des promotions de vente étude de marché descriptive calendrier des insertions publireportage ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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