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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière préparation des commandes régime des retours études commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales TOF : tableau des opérations financières déstocker DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures association européenne pour la numérotation des articles
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