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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) métier d'une entreprise surface d'une annonce corps du texte d'une annonce droit de créance groupement de communes assurer le suivi d'une affaire internationalisation d'une entreprise abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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